Cnciob association syndicat IOBSP


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Le nouveau statut des intermédiaires en opéra­tions de banque et en services de paiement répond à une volonté d’améliorer la pro­tection de la clientèle, à travers l’introduction d’exigences en matière d’immatriculation, de capacité professionnelle, et de règles de bonne conduite. Si la méthode est nettement inspirée du Code des assurances, les spécificités des activi­tés concernées ont été largement prises en compte. En voici les grandes lignes.

1. Le statut des IOBSP recouvre l’intermédiation d’activités aussi diverses que le crédit à la consommation, le crédit immobilier, le regroupement de crédit et le prêt viager hypo­thécaire.

Les quatre catégories d’exercice permettront ainsi une variété de business model :

a. les courtiers, immatriculés au registre de commerce des sociétés pour l’activité de courtage et mandatés par un client (à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou de paiement); des règles supplémentaires s’appliquent à eux en termes d’obligations d’infor­mation envers leurs clients et leurs partenaires, ainsi que de conseil.

b. les mandataires exclusifs, qui sont soumis à une obligation contrac­tuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou de paiement pour une catégorie déterminée d’opérations de banque et services de paiement

c. les mandataires non exclusifs

d. les mandataires d’intermédiaires ; cette catégorie rend possible le co-courtage avec les trois catégories mentionnées ci-dessus

Les exigences de compétence professionnelle des mandataires exclusifs et des mandataires non-exclusifs sont moindres lorsqu’ils exercent leur activité à titre complémentaire.

2. Le nouveau statut exclut les établissements de paiement, de crédit, leurs salariés, les salariés des IOBSP ainsi que les notaires. Il exclut les personnes exerçant l’activité d’intermédiation en opérations de banque comme un complément aux produits ou aux services fournis, qui à ce titre génèrent soit moins de 200 000 euros de chiffre d’affaires, soit moins de 20 opérations par an (arrêté du 1er mars 2012). Il exclut du calcul de ces seuils les autorisations de découvert remboursables sous un mois, les opérations de crédit sans frais à rembourse­ment inférieur à trois mois et les crédits inférieurs à 200 euros. Ce statut ne crée donc pas de chevauchement avec des pro­fessions déjà réglementées et tente de viser les personnes dont l’activité d’intermédiation est substantielle.

3. Il permet une reconnaissance et une progression des compétences professionnelles articulées en trois niveaux de capacité. La capacité est justifiée, soit par un diplôme, soit par l’expérience professionnelle, soit par une formation professionnelle. Le niveau de capacité est déter­miné à la fois par la catégorie d’exercice et par le fait que l’activité d’intermédiation est l’activité professionnelle principale ou une activité complémentaire.

4. Le décret établit l’ORIAS comme registre unique des inter­médiaires, à partir de janvier 2013, à l’image de ce qui se fait déjà ailleurs en Europe. L’infraction à l’obligation d’immatriculation ou à l’interdiction de laisser croire, faire entendre ou créer une confusion sur le fait d’être immatriculé ou sur la catégorie d’immatriculation, est passible de lourdes sanctions précisées par l’article L.564-4 du Code monétaire et financier.

Le nouveau statut est codifié dans les articles L.519-1 à L.519-6, L.546-1 à L.546-4, R.519-1 à R.519-31, R.546-1 à R546-5 du Code moné­taire et financier.

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