Mandataire d'intermediaire operations bancaires et services de paiement IOBSP


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Art. R. 519-4 4° du code Monétaire et Financier (CMF) définie la notion de Mandataire d'intermediaire operations bancaires et services de paiement comme suit :

Les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1o, 2o ou 3o