Mandataire exclusif intermediaire operations bancaires et services de paiement IOBSP


mandataire-exclusif-intermediaire-operations-bancaires-et-services-de-paiement-iobsp

Art. R. 519-4 2° du code Monétaire et Financier (CMF) définie la notion de Mandataire exclusif intermediaire operations bancaires et services de paiement comme suit :

Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement