Mandataire non exclusif intermediaire operations bancaires et services de paiement IOBSP


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Art. R. 519-4 3° du code Monétaire et Financier (CMF) définie la notion de Mandataire non exclusif intermediaire operations bancaires et services de paiement comme suit :

Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement