- le taux d’usure, une mesure de protection pour les emprunteurs privés

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- le taux d’usure, une mesure de protection pour les emprunteurs privés


En France, la loi prévoit que tout prêt, contracté par un particulier, doit disposer d’un taux annuel effectif global (TEAG) inférieur au taux légal de référence, dit : « Taux d’usure ».

Alors... qu’est-ce que le TAEG ?
Le TAEG est le taux final qui déterminera le cout réel de votre emprunt, il inclut le taux nominal, taux que votre conseiller vous a communiqué lors de sa proposition, + les frais liés à l’obtention du prêt (frais de dossier, de garantie, de courtage, etc..).

Comment est déterminé un Taux d’usure ?
La loi indique que le taux d’usure est un taux plafond équivalent à la moyenne des TAEG pratiqués par les banques, majoré de 33%.
Si un prêt dispose d’un TAEG supérieur de plus de 33% du TAEG moyen, on parle alors d'un taux usuraire.
C’est la banque de France qui fixe ce taux chaque trimestre selon l’équation suivante : TAEG moyen + (TAEG moyen * 1/3) = Taux d’usure trimestriel

En quoi le Taux d’usure serait une protection pour les emprunteurs ?
Le législateur, au travers de cette loi, a souhaité protéger les emprunteurs contre certains abus, notamment des conditions de taux et de frais sans limite, provoquant ainsi une explosion financière de foyers déjà fragilisés.
Une peine de 2 ans de prison, avec/sans une amende de 45 000€ max, peut être prononcée à l’encontre d’un établissement financier qui proposerait un taux usuraire.
Et pour vérifier que le TAEG proposé est inférieur au taux d’usure, l’établissement prêteur doit communiquer par tout moyen ce taux à l’emprunteur le jour de l’édition de l’offre de prêt, à commencer par un affichage du taux sans ambiguïté dans ses locaux.


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