Lettre de l’intermédiation juillet 2016 : nouvelles obligations en crédit immobilier

Actualité rédigée par : Laurent Denis, Avocat, retrouvez l'article original sur www.endroit-avocat.fr 392 vue(s)

Lettre de l’intermédiation juillet 2016 : nouvelles obligations en crédit immobilier

Les normes juridiques changent ; d’autres demeurent avec de nouveaux numéros d’articles.

1er juillet 2016 : voici les toutes premières des nouvelles dispositions européennes du droit du crédit immobilier aux Particuliers.

Deux nouvelles obligations : explication et mise en garde, autour d’un pivot commun, l’analyse de la solvabilité des emprunteurs.

Deux services optionnels : conseil en crédit immobilier et expertise des biens à financer.

Il s’agit pour les IOBSP, dont les règles de conduite s’harmonisent fortement avec celles des personnels distributeurs des banques, de l’entrée dans une phase de remodelage profond des normes juridiques en crédit immobilier. Prochaines étapes : 1er octobre 2016, 1er janvier 2017 et 21 mars 2017.

Attention aux références juridiques des supports de présentation (Mentions Légales des sites, fiches de présentation, publicités, cartes de visite, mentions sous mail…) : le nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016 contient également la re-numérotation de ses articles.